La mise en oeuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » est en danger

Le peuple et les cantons ont complété comme suit l’art. 118, al. 2, let. b de la Constitution fédérale pour l’adapter à l’initiative populaire « Enfants sans tabac » : « Elle [la Confédération] interdit notamment toute forme de publicité pour les produits du tabac atteignant les enfants et les adolescents ». Les propositions de la Commission de la santé du Conseil National vont à l’encontre de ce texte sur plusieurs points et sont jugées anti-constitutionnelles.

Le 13 février 2022, 56,6 % de la population et 15 cantons ont clairement accepté l’initiative populaire « Enfants sans tabac ». Le mandat au Parlement était sans équivoque : la publicité pour le tabac ne doit plus atteindre les enfants et les jeunes. Deux ans plus tard, la désillusion est grande. Selon Thomas Gächter, professeur de droit à l’Université de Zurich, la version proposée de la loi révisée sur les produits du tabac est inconstitutionnelle en plusieurs points. Thomas Gächter explique : « Si le Conseil national se rallie aux propositions de sa commission, il y aurait même plus de publicité pour le tabac autorisée que dans la loi sur les produits du tabac de 2021, et ce, en raison des exceptions au niveau de la promotion et du parrainage ». Et il ajoute : « La proposition de mise en oeuvre n’est tout simplement pas conforme à la Constitution en plusieurs points ».

Dans le canton de Vaud, 67% de la population a plébiscité le texte de l’initiative. Chaque personne peut faire entendre sa voix en partageant sur les réseaux la vidéo de l’association porteuse de l’initiative.